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Seppois-le-Haut
Obersept

Créer votre entreprise de proximité

Vivre et travailler au village.

 

Le contexte économique difficile fait que beaucoup de personnes ont du mal à trouver un travail salarié bien rémunéré et à temps complet.

Aussi est-il de plus en plus fréquent de voir des personnes démarrer une petite activité permettant d'avoir un revenu d’appoint, ou même se lancer dans la création d'entreprise.

 

Les gouvernements successifs ont cherché à faciliter ces initiatives, et des systèmes ont été mise en place pour alléger les formalités de la très petite entreprise.

 

Nous vous proposons un tour d'horizon non exhaustif, en espérant encourager un travail de proximité qui sera utile à tous, permettant aux uns d'améliorer leur revenus, aux autres de trouver une qualité de vie accrue,et des services de proximité qui rendent un village toujours plus agréable à vivre.

 

Le Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.)

 

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne qui se présente sous deux formes :

- le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;

- le Cesu pré financé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).
En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen du volet social Cesu.

Le travailleur reste donc considéré comme un salarié... mais l'employeur voit ses démarches auprès des organismes sociaux grandement facilitées par ce chéquier, qui aujourd'hui peut être aussi de la monnaie électronique.

Le principe est qu'un chéquier de 20 chèques est remis après adhésion, à l'employeur. Chaque chèque comporte un volet social, qui permet de déclarer les charges sociales en même temps que le salaire est versé. Pour la monnaie électronique, un compte peut être ainsi alimenté, sous réserve de remplir une déclaration sociale électronique quand l'argent est dépensé.

 

L'employeur ne rempli que ce volet social, et le CNCESU se charge d'établir pour le salarié une attestation de versement des cotisations sociales, sans que l'employeur n'ai à calculer ni les charges sociales qui lui seront décomptées par l'organisme, ni à établir de bulletin de paie.

Ce chèque permet aussi de rémunérer des travailleurs indépendants déclarés à leur propre compte, (pour cette partie, ils seront considérés comme ayant touché des salaires), ou des associations

 

Cependant, les possibilités de rémunérer une personne par le biais du C.E.S.U. sont limitées :

 

 

Activités au domicile de l'employeur

  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
  • garde d’enfant à domicile,
  • soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • assistance administrative à domicile,
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • garde malade à l’exclusion des soins,
  • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  • livraison de repas ou de courses à domicile,
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
  • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

 

La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

 

 

La création d'entreprise

 

Là aussi des dispositifs sont venus simplifier le travail du créateur d'entreprise :

Il peut opter, en 2012 dans la limite de 32,600 euros pour la prestation de service et de 81.500 euros pour l'achat revente soit pour le régime de la micro entreprise, soit pour le régime de l'auto entreprise.

 

Pour le micro entrepreneur, c'est seulement ses démarches fiscales qui sont facilitées. Il déclare annuellement son chiffre d'affaire sur la déclaration d'impôts, sans établir de bilan. Des abattements forfaitaires sont pratiqués selon la nature de son activité.

Il ne reverse pas de TVA, mais ne peut pas déduire celle sur ses achats.  En matière sociale, il verse des acomptes trimestriels, et on rajuste ses charges en fonction du dernier chiffre d'affaire connu, après édition de l'avis d'imposition.

 

L'auto entrepreneur lui, dans les mêmes limites, fait sa déclaration de chiffre d'affaire auprès de l'organisme social dont il dépend, tous les mois ou tous les trimestres. On prélève alors forfaitairement des charges sociales sur le bénéfice réellement fait la période d'avant, et il peut opter aussi pour payer un prélèvement fiscal forfaitaire sur ce chiffre, fonction de la nature de l'activité exercée.

Pour plus de renseignement, vous pourrez consulter ce portail : http://www.lautoentrepreneur.fr/

 

Le créateur d'entreprise dispose aussi d'un éventail très large de moyens pour protéger sont patrimoine.

 

Il peut faire auprès du livre foncière une déclaration d'insaisissabilité protégeant son habitation et son patrimoine immobilier s'il est propriétaire, selon l'art L 526-1 du code de commerce.

Il peut affecter, selon les art L526-6 à L526-21 du même code, une partie de son patrimoine à l'exercice exclusif de son activité, et ainsi exclure tout le restant d'éventuelles poursuites, qu'il soit entrepreneur individuel ou société, avec le régime de l'E.I.R.L. Vous en saurez plus ici : http://www.eirl.fr

 Ces dispositions valent pour tout professionnel inscrit à un registre, ainsi que pour les agriculteurs.

On peut aussi créer une entreprise de capitaux qui ne comprend qu'un seul associé (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité) et il n'y a plus de limite minimum pour le capital d'une entreprise de capitaux. Une SARL pourrait légalement être constituée avec un capital de 1 euro.

 

Un guichet unique recueille tous les renseignements nécessaires à la création des entreprises, et avertit ensuite les autres organismes de cette création. C'est le centre des formalité des entreprises (CFE).

 

Les centres de formalités des entreprises sont compétants chacun pour un domaine précis :

 

  •  Pour ce qui concerne le démarrage d'une entreprise agricole, vous serrez utilement conseillés à la Chambre d'Agriculture : 03.89.20.97.00 11 rue Jean Mermoz 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE
  •  La Chambre de Commerce et de l'Industrie pour tout ce qui concerne l'achat/revente de marchandises et les opérations commerciales par la forme (création d'entreprises de capitaux)  CCI de MULHOUSE : 03.89.66.71.71 8, rue du 19 Novembre 68051 MULHOUSE CEDEX
  •  La Chambre des Métiers pour tout ce qui concerne l'artisanat. Attention ! Les professions artisanales sont très réglementées, et spécialement en Alsace Moselle ! 03.89.46.89.00 12 BD le l'Europe 68100 MULHOUSE
  •  l'U.R.S.S.A.F. pour tout ce qui concerne les activités libérales, les professions artistiques, ou la vente à domicile, 26 Ave. Robert SCHUMANN 68100 MULHOUSE Il y a aussi un numéro vert, mais qui ne renvoie pas aux interlocuteurs locaux. Mieux vaut se déplacer, ou essayer d'avoir les renseignements par internet.
  •  Le greffe du Tribunal de Grande Instance pour les représentants de commerce, ou les activités touchant au négoce d'immeubles. 03.89.25.00 21 Ave. Robert SCHUMANN 68100 MULHOUSE
  •  Le Centre des Impôts pour tous conseils fiscaux ou les locations meubées 03.89.08.90.95 1 rue du 2° Cuirassiers 68130 ALTKIRCH

Chambre de commerce                     Chambre des métiers

Chambre d'agriculture                       Le tribunal de grande instance

Vous pouvez aussi prendre contact auprès de Pôle Emploi ou de la Maison de l'Emploi au quartier Plessier, qui vous guideront vers des aides pécuniaires à la création d'entreprises, comme les aides ACRE (les charges sociales du créateur d'entreprise demandeur d'emploi inscrit sont temporairement prises en charge par l’État) ou vers des associations spécialisées dans l'aide au démarrage de jeunes entreprises

 

 

Des aides spécifiques existent pour les jeunes entreprises innovantes investissant dans la recherche,le développement et la création de nouveaux produits, et par le biais de concours, et par de très importantes exonérations de charges et crédits d'impôts. Les organismes consulaires (chambre de commerce et chambre des métiers seront les mieux à même de vous conseiller)

De plus, auprès de ces organismes, vous trouverez aussi des conseillers consulaires qui connaissent bien le territoire et pourront vous donner de très bons conseils pour vos structurer, vous former (centres de formations d'apprentis, brevets de compagnon et de maîtrise, etc...)

 

Tous les entrepreneurs de SEPPOIS LE HAUT savent que la commune les soutient de son mieux, et fait tout son possible pour faire jouer la proximité, quand les lois l'y autorisent. Nous souhaitons à tous une bonne lecture , nous vous invitons tous à faire jouer la solidarité villageoise, et adressons tous nos vœux de réussite à ceux qui par leur activité rendent notre cadre de vie plus agréable.